| Vente a domicile abusive a une personne faible |
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Lettre type - Demande d'annulation d'achat et de remboursement d'acompte - Pour un achat effectué lors d'un démarchage à domicile à une personne faible. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier
Un démarcheur a profité de la situation de votre mère âgée sans méfiance. Il l’a convaincu de l’intérêt pourtant contestable d’un éplucheur de pommes électrique vendu au prix de 200 euros. La retraite très limitée de votre mère n
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Les textes de loi |
article L. 122-8 du code de la consommation
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 200
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