| Véhicule d'occasion : vice caché |
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Modèle de lettre type : Demande au vendeur de vous rembourser le véhicule acheté d'occasion et possédant un vice caché. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez acheté un véhicule qui semblait en parfait état au jour de la vente mais le moteur, la boité à vitesse ou un autre organe du véhicule avait lors de l'achat un défaut caché qui vient d'apparaître (votre garagiste vous l'a signalé, vous êtes tombé en panne....)...
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Les textes de loi |
Aucun texte de loi inclu dans ce document
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