| Véhicule d'occasion : véhicule accidenté |
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Modèle de lettre type : Demande au vendeur de vous rembourser le véhicule acheté d'occasion et accidenté. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez acheté un véhicule d'occasion qui semblait en parfait état au jour de la vente mais vous découvrez que ce véhicule avait été gravement accidenté (votre garagiste vous l'a signalé, le châssis est faussé....) et cette découverte compromet le bon usage du...
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Les textes de loi |
Aucun texte de loi inclu dans ce document
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