| Téléphone portable - Changement d'abonnement |
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Modèle de lettre type - Vous demandez à changer de formule d'abonnement de votre téléphone portable à votre opérateur |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre abonnement de téléphone portable ne correspond plus à vos attentes. (forfait trop gros, abonnement trop cher, options inutiles...) Vous demandez à votre opérateur de changer de formule.
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Les textes de loi |
Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135 du Code civil...
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