| Suspension de permis de conduire - Convocation par la commission de suspension du permis de conduire |
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Modèle de lettre type : Demande d'information concernant votre convocation devant la commission de supension de permis de conduire : Vous êtes convoqué par la commission de suspension du permis de conduire. Avant cette confrontation, demandez toutes les informations concernant votre affaire ... |
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Contexte |
Vous avez reçu la notification de suspension de votre permis de conduire et avez l’intention de demander la saisine de la commission de suspension.
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Les textes de loi |
Article R.224-11 du code de la route :
Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur intéressé une lettre l'invitant à comparaître devant la commission, assisté
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