| Statuts type EURL |
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Un exemple de statuts d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée |
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Contexte |
Vous créez une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Votre contrat de société doit respecter les obligations légales auxquelles sont soumises les SARL et comporter différentes mentions adaptées à la forme unipersonnelle.
Ce document propose un exemple typique de statuts d'EURL...
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Les textes de loi |
Article L223-31 du Code de commerce
Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le...
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