| Soldes abusives |
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Modèle de lettre type - Vous avez été victime de tromperie et d'abus manifeste sur des ventes en soldes. Vous le dénoncez le commerçant fraudeur à la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF). |
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Contexte |
Vous êtes un particulier
Vous avez effectué un achat en solde. Vous vous apercevez qu’il y a eu tromperie, le prix n’était pas soldé, l’ancien prix affiché était trompeur etc… Le commerçant n’a pas respecté la réglementation sur les soldes. Vous inf
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Les textes de loi |
Article L310-3 DU CODE DU COMMERCE
I. - Sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Ces ventes ne peuven
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