| Sécurité sociale : Recours au tribunal des affaires de la sécurité sociale |
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Lettre pour saisir le tribunal des affaires de la Sécurité sociale. Suite à rejet de la commission de recours amiable. |
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Contexte |
Vous avez un litige d'ordre administratif avec la Sécurité sociale OU la mutualite sociale agricole (affiliation, calcul des cotisations, refus de verser une prestation), que vous estimez abusif. Vous contestez cette décision, mais avant toute action en j
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Les textes de loi |
Article L142-8 du Code de la Sécurite sociale
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à l'assistance et à la représentation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, les parties peuvent se faire assister et représenter devant
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