| Sécurité sociale : Litige sur indemnisation, Commission de recours amiable. |
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Lettre à la commission de recours à l'amiable : Litige avec la sécurite sociale, votre caisse vous refuse une prise en charge, vous n’êtes pas d’accord. |
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Contexte |
Vous avez un litige d'ordre administratif avec la Sécurité sociale OU la Mutualite sociale Agricole (affiliation, calcul des cotisations, refus de verser une prestation), que vous estimez abusif.
Vous contestez cette décision, mais avant toute actio
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Les textes de loi |
Article L142-1 du Code de la sécurité sociale
Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité
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