| Sécurité sociale : Contentieux concernant le rapport d'incapacité : Saisine du tribunal du contentieux |
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Lettre au tribunal du contentieux suite à un litige avec la sécurité sociale concernant un dossier d'invalidité, d'incapacité, d'accident du travail |
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Contexte |
Vous avez un litige d'ordre technique avec la Sécurité sociale : détermination d’un taux d’incapacité que vos estimez insuffisant, refus d’état d’incapacité permanente de travail, état d’accident du travail etc…
Vous contestez cette décision, la com
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Les textes de loi |
Article L143-2 du code de la sécurité sociale
Les contestations mentionnées aux 1º, 2º et 3º de l'article L. 143-1 sont soumises à des tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Les tribunaux du contentieux de l'incapacité comprennent cinq membre
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