| Saisine médiateur république |
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Lettre pour solliciter l'aide du médiateur de la République dans un conflit avec l'administration |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous êtes en litige avec une administration publique qui ne veut pas entendre vos arguments et votre dossier de demande amiable semble avoir été oublié. Vous demandez à un député ou à un sénateur de votre choix de transmettre votre affaire au médiateur de la République....
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Les textes de loi |
Article 6 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973
(Modifié par Loi 2000-321 2000-04-12 art. 26 JORF 13 avril 2000)
Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'un organisme visé à l'article premier n'a pas fonctionné conformément à la mission de...
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