| Saisie du tribunal |
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Modèle de lettre type - Vous avez un litige qui porte sur un préjudice de moins de 3800 euros. Vous pouvez saisir le tribunal par simple déclaration |
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Contexte |
Vous avez un litige, un contentieux, une dette impayée, un dommage provoqué par un tiers, une fraude etc....
Le préjudice estimé sur ce litige est inférieur à 3800€, sans passer par l'intermédiaire d'un huissier, vous pouvez vous adresser directement
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Les textes de loi |
Article 847- 1 Nouveau code de procédure civile Article 847-1
Lorsque le montant de la demande n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée
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