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 Saisie du fond de garantie
Modèle de lettre type : Demande au fonds de garantie automobile de vous indemniser : Absence de tiers identifié.
   
Contexte Vous êtes un particulier - Vous avez été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel vous avez été blessé. Or, le conducteur responsable de l'accident a fuit (délit de fuite) ou n'était pas assuré. Vous vous adressez au fonds de garantie automobile pour être indemnisé de votre...
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Les textes de loi Article L421-1 alinéa 1 du Code des assurances
(Décret nº 88-260 du 18 mars 1988 art. 3 Journal Officiel du 20 mars 1988)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 81 a I, II, IV, art. 82 III, IV, V, art. 83 IV Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 124...
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