| Rupture de contrat à durée déterminée CDD avant son terme |
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Votre employeur vous impose une rupture de contrat à durée déterminée avant sa terme.
Envoyez une lettre pour lui réclamer les salaires des mois jusqu’à terme.
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Contexte |
Votre employeur vous a engagé avec un contrat à durée déterminée et finalement décide une rupture du contrat alors que celui-ci n’est pas arrivé à terme.
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Les textes de loi |
Article L122-3-8
Sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.
Il peut toutefois, par dérogation aux dispositions du précédent alinéa,
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