| Rupture conjointe de PACS |
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Déclaration au Tribunal de rupture de PACS : Pacte civil de solidarité |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous et votre partenaire pacsés " décidez d'un commun accord de rompre votre pacte civil de solidarité. Vous en faites la déclaration au greffe du Tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve l'une de vos résidences.
"
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Les textes de loi |
Article 515-7 alinéa 1 du Code civil
Lorsque les partenaires décident d'un commun accord de mettre fin au pacte civil de solidarité, ils remettent une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'un d'entre eux au moins a sa résidence. Le greffier...
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