| Révocation de caution |
|
Modèle de révocation de caution :Information auprès de la banque. |
|
|
|
|
Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous vous êtes porté caution d'un proche ou d'un ami (Remboursement d'un prêt, garantie de solvabilité d'un compte...) pour une durée déterminée. Vous souhaitez aujourd'hui résilier votre engagement et révoquer ce cautionnement. Vous écrivez à la banque pour l'en...
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
L341-6 du Code de la consommation
(inséré par Loi nº 2003-721 du 1 août 2003 art. 11 II, art. 12 Journal Officiel du 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004)
Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque...
• en savoir plus |
|
|
|
