| Se rétracter d'un crédit |
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Après avoir acheté un bien – vous voulez vous rétracter.
Cette annulation doit intervenir dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat de crédit.
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Contexte |
Vous êtes un particulier vous avez signé un contrat de crédit pour vous acheter un bien non immobilier. Finalement, vous décidez de ne pas faire cet achat.
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Les textes de loi |
Article L311-15 du code de la consommation
Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalabl
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