| Rétractation crédit |
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Modèle lettre de rétractation de crédit : Après avoir signé le contrat de crédit pour acheter votre voiture – vous voulez vous rétracter. Cette annulation doit intervenir dans les 7 jours qui suivent la signature du contrat de crédit. |
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Contexte |
vous avez signé un contrat de crédit pour vous acheter une voiture ou une moto. Finalement, vous décidez de ne pas faire cet achat.
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Les textes de loi |
Article L311-1 Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur. Toutefois, l'emprunt
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