| Rétractation de cautionnement |
|
Vous vous êtes porté caution pour un parent, un ami, pour la location de son appartement, vous voulez arrêter.
A l’échéance du bail, Vous informez le bailleur que vous résiliez cette caution
|
|
|
|
|
Contexte |
Vous vous êtes porté(e) caution auprès du propriétaire d’un ami ou parent. Vous ne souhaitez plus rester caution, le bail arrivant à échéance, résiliez cette caution avant l’échéance si non elle sera tacitement reconduite
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
Loi du 6 juillet 1989 article 22-1 :
« Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterm
• en savoir plus |
|
|
|
