| Retourner un produit non conforme |
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Vous retournez un ou des produits non conforme au vendeur et demandez leur remboursement. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez passé commande de produits par correspondance qui viennent d'être livrés. Cependant, la livraison n'est pas conforme à votre commande. Vous retournez ces produits non conforme à leur expéditeur à ses frais et vous lui demandez de vous rembourser ou de vous...
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Les textes de loi |
Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135 du Code...
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