| Retourner un produit acheté par correspondance |
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Le produit commandé à distance ne répond pas à votre attente.Vous le retournez dans les 7 jours et vous demandez son remboursement : vous vous rétractez 2 ème lettre, vous remancez si vous n'avez pas reçu le remboursement sous un mois |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez fait un achat par correspondance ou sur internet. A réception, vous vous apercevez qu’il ne correspond pas à ce que vous vouliez réellement.
Vous demandez l'annulation de la vente
Notre fiche contient :
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Les textes de loi |
Article L121-19 du Code de la Consommation
(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 10 Journal Officiel du 25 août 2001)
I. - Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile e
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