| Résiliation bail délai 1 mois |
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Eu égard à votre situation, vous demandez le bénéfice du délai légal de préavis d'un mois |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous subissez une mutation professionnelle ou un licenciement, vous avez trouvé un premier emploi ou un nouvel emploi consécutif à votre licenciement, vous êtes âgé de plus de soixante ans et votre état de santé vous contraint à un changement de domicile, vous êtes...
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Les textes de loi |
Article 15 - I - alinéa second de la loi du 6 juillet 1989
modifié par l'article 223 de la loi 2002-73 du 17 janvier 2002, la loi 99-624 du 21 juillet 1994 et l'article 23 de la loi 90-449 du 31 mai 1990
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire...
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