| Résiliation assurance suite à vente Auto - Voiture |
|
A la vente de votre véhicule, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance. Lettre de demande de suspension ou la résiliation de votre contrat.
|
|
|
|
|
Contexte |
Vous demandez la suspension du contrat d’assurance du véhicule que vous venez de vendre. Vous téléphonez à votre compagnie d’assurance et vous confirmez par courrier.
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
Article L121-11 du code des assurance : En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendema
• en savoir plus |
