| Renouvellement abusif de Contrat à durée déterminée CDD |
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Votre CDD (contrat à durée déterminée) a été renouvelé une fois et votre employeur vous annonce qu’il renouvelle encore ce CDD (contrat à durée déterminée)
>Envoyez une lettre pour lui confirmer que le second renouvellement du contrat est illégal et que |
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Contexte |
Votre employeur vous a engagé avec un contrat à durée déterminée de 6 mois. Il l’a renouvelé une fois avec un CDD de 9 mois. Il décide de le renouveler une deuxième fois pour 9 mois encore.
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Les textes de loi |
Article L122-1-2
(Loi nº 90-613 du 12 juillet 1990 art. 3 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi nº 2001-1246 du 21 décembre 2001 art. 8 I a Journal Officiel du 26 décembre 2001) I.
- Le contrat de travail à durée déterminée doit compor
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