| Remise gracieuse |
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Lettre type : Demande de remise gracieuse d’impôts. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier
Vous avez de graves difficultés financières ou un événement est survenu, vous avez une modification substantielle de revenus ou de vos charges, vous demandez une remise gracieuse auprès du centre des impôts. Cette remise peut
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Les textes de loi |
Livre des procédures fiscales
Article L247
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
1º Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite d
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