| Remboursement anticipé de prêt : Contester des frais élevés |
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Modèle de lettre type - Contester les frais abusivement facturés lors d'un remboursement anticipé de prêt. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez indiqué à votre banquier que vous alliez procéder au remboursement anticipé de votre emprunt. Votre banquier accepte mais vous débite des pénalités à ce titre. Vous contestez ces indemnités et en demandez le remboursement.
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Les textes de loi |
Article L311-2 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Pour l'application du...
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