| Régularisation auprès de la banque de France |
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Lettre type - Interdit bancaire depuis plusieurs années vous décidez de régulariser votre situation. Vous demandez à la Banque de France de vous fournir les informations émises par votre ancienne banque. |
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Contexte |
il y a plusieurs années, vous avez été interdit bancaire. Le temps a passé et vous avez oublié les coordonnées de la banque qui vous a fiché à la Banque de France pour chèques impayés et dont vous avez également oublié les montants.
La Banque de France p
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Les textes de loi |
La Banque de France informe les établissements et les personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques ainsi que, sur sa demande, le procureur de la République, des incidents de paiement de chèque, des interdictions prononcées en application de l'art
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