| Refus de propsection téléphonique |
|
Demandez que vos coordonnées soient supprimées des fichiers commerciaux afin ne plus recevoir d'appels téléphoniques ou de prospection par les sociétés de télémarketing. |
|
|
|
|
Contexte |
Vous ne souhaitez plus recevoir d’appels téléphoniques commerciaux. Vous demandez à l’opérateur que vos coordonnées soient supprimées de la liste commerciale !
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
LOI N° 78-17 DU 6 JANVIER 1978 Article 26
Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Ce droit ne s'applique pas aux traitemen
• en savoir plus |
