| Refus de payer des pénalités sur chèque sans provision régularisé |
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Lettre type - Demande de régularisation sans pénalités par approvisionnement du compte> si c'est votre première interdiction bancaire, vous n'avez pas de pénalités à payer. |
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Contexte |
Vous avez fait un chèque sans provision et vous avez régularisé cet incident. La banque ne veut pas faire de main levée sur l'interdiction bancaire tant que vous ne payez pas la pénalité..
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Les textes de loi |
Article L131-74 du Code monétaire et financier
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.
Article L13
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