| Récupérer les arrhes suite à annulation de crédit |
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Achat à crédit – Vous aviez acheté un bien, vous vous êtes rétractez dans le délai imparti de 7 jours.
>Vous ne parvenez pas à vous faire rembourser l’acompte payé à la commande.
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Contexte |
Vous avez signé un contrat de crédit pour acheter un bien non immobilier. Finalement, vous décidez de ne pas faire cet achat. Vous avez respecté le délai de 7 jours pour vous désengager du crédit ou le banquier refuse d’accorder le prêt. Vous avez demandé
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Les textes de loi |
Article L311-15 du code de la consommation
Lorsque l'offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devient parfait dès l'acceptation de l'offre préalable pa
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