| Recours gracieux suite à refus de permis de construire |
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Vous intentez un pourvoi gracieux auprès du maire qui l'a rejeté |
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Contexte |
Vous êtes un particulier - Votre demande de permis de construire a été rejetée pour un motif que vous estimez injustifié. Vous envoyez une requête, à titre gracieux, au maire de la commune qui a refusé cette autorisation, pour solliciter de sa part qu'il reconsidère votre demande.
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Les textes de loi |
Article L421-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme
Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs...
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