| Proposer une augmentation de loyer type Bail 1948 |
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Vous l'informez de cette augmentation plafonnée par décret |
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Contexte |
Vous êtes un propriétaire particulier - Vous louez votre bien immobilier depuis avant 1989, sous le statut de la loi sur les baux de 1948. Vous souhaitez augmenter le loyer de votre locataire. Vous l'informez de cette augmentation, dont le maximum est fixé par un décret modifié chaque année vers...
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Les textes de loi |
Article 4 du Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948
(Modifié par Décret 2003-692 2003-07-29 art. 1 JORF 30 juillet 2003)
A compter du 1er juillet 2003 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a...
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