| Plainte pour fraude au procureur de la république |
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Modèle de lettre type - Au procureur de la république pour dénoncer une fraude de la part d'un commerçant, artisan, prestataire, peu honnête. Vous le dénoncez à la direction des fraudes. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier
De la part d’un artisan, commerçant, prestataire de service, société, etc… vous avez été victime d’une malversation, d’une fraude, prix majorés, produits avariés, travaux facturés non réalisés etc…
Vous signalez cette fraude à
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Les textes de loi |
Article 1602 du code civil
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Article 1603
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de gar
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