| Plainte à la direction des fraudes |
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Modèle de lettre type - Vous avez été victime d’un commerçant malhonnête et d’une malversation caractérisée. Vous portez plainte auprès du Procureur de la République. |
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Contexte |
Vous êtes un particulier
De la part d’un artisan, commerçant, prestataire de service, société, etc… vous avez été victime d’une malversation grave et caractérisée, dont vous avez les preuves.
Vous plainte auprès du Procureur de la République.
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Les textes de loi |
Article 1602 du code civil
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Article 1603
Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de gar
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