| Permis a points - Retrait de points - Annulation |
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Modèle de letrre : Contestation de retrait de vos points, car la perte de points vous a été signifiée avant que la réalité des infractions soit établie . |
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Contexte |
Vous avez subi un retrait de vos points alors que la réalité de l’infraction n’était pas établie par l’administration. Vous contestez cette décision pour irrégularité de la procédure.
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Les textes de loi |
Article L223-1 du Code de la route
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention
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