| Permis a points - Contestation de retraits de points |
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Modèle de lettre type : Contestation de retraits de points : Vous n’avez pas été informé au moment de l’infraction de l’intégralité de la procédure (imprimé CERFA 90-0204). |
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Contexte |
Vous avez été verbalisé lors d’une infraction, l’agent verbalisateur ne vous a pas remis l’imprimé d’informations légales (imprimé CERFA 90-0204).. Vous contestez la régularité de la procédure de retrait de points
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Les textes de loi |
Article R223-3
I. - Lors de la constatation d'une infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou
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