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Les textes de loi |
Article 15 - I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des...
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