| Numéro de TVA intracommunautaire |
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Vous demandez l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire |
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Contexte |
Vous êtes un chef d'entreprise - Votre société réalise ou va réaliser régulièrement des opérations commerciales avec des pays européens. Vous demandez à votre centre des impôts de vous attribuer un numéro de TVA intracommunautaire.
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Les textes de loi |
article 286 Ter du Code général des impôts
Est identifié par un numéro individuel :
1º Tout assujetti qui effectue des livraisons de biens ou des prestations de service lui ouvrant droit à déduction, autres que des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe...
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