| Notification de cession de parts sociales |
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Vous notifiez cette cession à la société |
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Contexte |
Vous étiez associé d'une société - Après l'accord de cette dernière, vous avez cédé des parts sociales qui vous appartenaient. Vous informez la société de cette cession effective.
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Les textes de loi |
Article L223-17 du Code de commerce
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L. 221-14.
Article L221-14 du Code de commerce
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à...
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