| Non paiement de pension alimentaire : demande de recouvrement au procureur de la république |
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La pension alimentaire n’est plus versée malgré les injonctions. Engagez une procédure de recouvrement public. |
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Contexte |
Une décision judiciaire vous a accordé une pension alimentaire. Celle ci n’est pas (plus) versée comme prévu. Toutes les relances, injonction par courrier et huissier ayant échouées, demandez un recouvrement public au procureur de la République
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Les textes de loi |
LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975
Art 1 :Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le c
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