| Non paiement de pension alimentaire : demande de recouvrement direct. |
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Vous ne recevez plus votre pension alimentaire
Faites une procédure de paiement direct (recouvrement) par un huissier
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Contexte |
Une échéance de pension alimentaire n’est pas payée, vous demandez la retenue de ce montant sur les revenus de votre ex-conjoint ou compagnon - compagne
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Les textes de loi |
Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973
Article 1 Modifié par Loi 75-618 1975-07-11 art. 18 JORF 12 juillet 1975
Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes liquid
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