| Non paiement de pension alimentaire : demande de recouvrement aux allocations familiales |
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Vous ne recevez plus votre pension alimentaire
Les tentatives de recourvement ayant échoué, demandez une pirse en charge à la caisse d'allocations familiales |
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Contexte |
Votre ex-conjoint (conjointe compagnon compagne) ne verse plus la pension alimentaire qu’il/elle doit. Si toutes vos interventions et tentatives d’exécution par huissier (voir notre fiche) sont restées sans succès, vous pouvez demander l’intervention de v
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Les textes de loi |
Article L581-1
Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement des créances dues au titre de l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions
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