| Négociation pour une indemnité transactionnelle : Modèle type de contrat de transaction |
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Vous négociez un accord amiable avec lui sous forme d'une transaction |
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Contexte |
Vous êtes un employeur - Un de vos salariés que vous avez licencié envisage de vous poursuivre devant le Conseil des prud'hommes pour y demander réparation. Pour éviter le coût et les désagréments de l'instance, vous proposez un accord amiable à ce salarié et signez avec lui une convention de...
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Les textes de loi |
Article 2044 du Code civil
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article 2048 du Code civil
Les transactions se renferment dans leur objet : la...
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