| Modification de contrat de travail |
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Votre employeur veut modifier votre qualification - Votre classification professionnelle - entraînant une réduction de vos responsabilités. Vous contestez. |
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Contexte |
Vous êtes salarié
Votre employeur vous informe d’une mutation , d’un changement de fonction ou de qualification et donc d’une modification de votre classification qui va entraîner une diminution de vos responsabilités
Vous contestez sa décision.
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Les textes de loi |
Article L321-1-2 DU Code du travail
Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 321-1, envisage une modification substantielle des contrats de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
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