| Modèle de solde de tout compte |
|
Vous lui délivrez un solde de tout compte |
|
|
|
|
Contexte |
Vous êtes une société - Un salarié de votre entreprise cesse de travailler pour vous. (démission, fin d'un CDD, licenciement...) Vous lui délivrez un solde de tout compte
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
Article L122-17 du Code du travail
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
• en savoir plus |
