| Modèle de révocation de procuration bancaire |
|
Vous souhaitez révoquer cette procuration, vous adressez une lettre de d'annulation à la banque |
|
|
|
|
Contexte |
Vous êtes un particulier - Vous avez donné procuration pour la gestion de vos comptes bancaires. Vous souhaitez révoquer ce mandat et annuler la procuration bancaire. Vous adressez une lettre de révocation de procuration à votre banque.
• en savoir plus |
|
Les textes de loi |
Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 2003
Le mandat finit :
Par la révocation du...
• en savoir plus |
