| Modele de lettre type : Non respect d'autorisation de découvert par la banque |
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Vos chèques ou prélèvements sont rejetés alors que vous jouissez d'une autorisation écrite de découvert > votre banquier doit vous avertir à l'avance en cas d'annulation de cette autorisation. |
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Contexte |
Par erreur ou par volonté du banquier, des chèques et des prélèvements n'ont pas été payés alors que la banque avait donné une autorisation écrite d'accord de découvert.
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Les textes de loi |
Article L313-12 du code monétaire et financier : Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l'expiration d'un délai d
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