| Modele de lettre type : Contestation Interdiction bancaire abusive suite à découvert |
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La banque fait une erreur et vous met en situation d'interdit bancaire
Votre banque doit dans les dix jours de votre demande intervenir auprès de la Banque de France pour obtenir l'annulation de l'interdiction . |
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Contexte |
Alors que votre compte est approvisionné, par erreur le banquier rejette des chèques ou prélèvements, ou bien a crédité un virement ou un chèque sur le compte d’un autre client vous mettant en situation de découvert. Elle doit intervenir dans les dix jour
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Les textes de loi |
L'article 17 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 mentionne : - La Banque de France annule la déclaration d'incident de paiement sur la demande du tiré dans les cas suivants: 1o Lorsque le refus de paiement ou l'établissement de l'avis de non-paiement résul
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