| Mise en demeure de payer une dette |
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Mise en demeure de payer. Vous exigez le paiement de la dette contractée par un débiteur. |
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Contexte |
Vous avez prêté de l'argent à un tiers qui ne règle pas sa dette, vous voulez le paiement immédiat des échéances écoulées et non honorées.
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Les textes de loi |
Article 1405 du code de procédure civile Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque:
1º La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un
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