| Mise en demeure de paiement des indemnités de licenciement |
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Suite à un dépôt de bilan, le représentant des créanciers ne règle pas vos indemnités de licenciements
Faites une mise en demeure
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Contexte |
Vous aviez obtenu des indemnités, suite à un licenciement abusif. L’entreprise a entre temps déposé son bilan. Le représentant des créanciers (l’administrateur judiciaire) est tenu de vous verser les indemnités dues. Si il n’en dispose pas par les fonds d
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Les textes de loi |
Article L122-32-11 du Code du Travail
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les dispositions des articles L. 143-11-5 à L. 143-11-7 sont applicables au paiement des indemnités prévues aux articles L. 122-32-6, L. 122-32-7 et L.
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